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Chapitre V bis

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

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Article R225-10

Fonctions de rapporteur public dans les tribunaux de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie

Code de justice administrative

Article R225-9

Article R225-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence commune des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie

Résumé Un seul président dirige les tribunaux de deux territoires et ces tribunaux peuvent avoir des membres en commun.

Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification des critères de qualification du président

Résumé des changements La qualification du président a été modifiée : il n’est plus nécessaire qu’il soit classé au 5e échelon de son grade, mais il doit désormais être inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L 234‑4.

Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Version 2

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Changement de territoire d’application

Résumé des changements Le président qui dirige les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie est désormais aussi responsable des tribunaux de Wallis‑et‑Futuna, remplaçant l’ancien lien avec Mata‑Utu.

En vigueur à partir du vendredi 18 septembre 2015

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2004

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.