Code de justice administrative

Article R411-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour qu'une demande soit acceptée, il faut joindre une copie.

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.

3 versions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La nouvelle version réduit le nombre de copies exigées à une seule, au lieu d’un nombre égal aux autres parties.

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La règle a supprimé l'obligation d'ajouter deux copies supplémentaires aux documents requis.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.