Code de justice administrative

Article R227-6

Article R227-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai des assistants de justice

Résumé Les assistants de justice peuvent être renvoyés sans préavis ni indemnité durant leurs trois premiers mois.

Les assistants de justice effectuent une période d'essai de trois mois au cours ou à l'issue de laquelle il peut être mis fin à l'engagement sans préavis ni indemnité.


Historique des versions

Version 1

Les assistants de justice effectuent une période d'essai de trois mois au cours ou à l'issue de laquelle il peut être mis fin à l'engagement sans préavis ni indemnité.