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Chapitre II

Attributions administratives

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Article R213-1

Portée de la médiation

Code de justice administrative

Article R212-4

Article R212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des préfets dans les territoires d'outre-mer

Résumé Les préfets ont des représentants spéciaux dans certaines régions d'outre-mer

Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension du rôle du représentant de l’État aux nouvelles collectivités

Résumé des changements Ajout des collectivités d’outre-mer Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que la région Saint-Pierre-et-Miquelon comme lieux où le représentant de l’État exerce les attributions préfectorales.

Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.

Version 2

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Modification des attributions préfectorales pour certains territoires

Résumé des changements La version actuelle remplace le "représentant du Gouvernement" par le "représentant de l'État" à Mayotte, ajoute la mention d'un administrateur supérieur à Wallis‑et‑Futuna, et précise que ce dernier agit également dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2004

Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement et, dans les Terres antarctiques et australes, par l'administrateur supérieur.