Article R412-3
Abrogé depuis le 2019-02-10 par Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des pièces jointes au Conseil d'Etat
Résumé Si les pièces sont trop lourdes, le Conseil d'Etat les envoie aux parties ou à la préfecture, et il peut décider après que tout le monde ait présenté ses défenses, sans frais pour les avocats.
Mots-clés : Conseil d'Etat pièces jointes communication défenses avocats procédure administrative
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites copies.
Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
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