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Article R776-1

Modalités de présentation et de jugement des recours contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

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Recours contre les décisions de refus de visa ou d'autorisation de voyage

Code de justice administrative

Article R776-12

Abrogé depuis le 2011-07-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les parties peuvent écrire leurs arguments avant que l'affaire soit appelée.

Mots-clés : procédure administrative conclusions écrites audience

Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.

1 version

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 18 juillet 2011

Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.