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Titre V

Le règlement des questions de compétence

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Article R351-9

Incontestabilité de la compétence d'une juridiction après transmission d'une affaire

Code de justice administrative

Article R351-8

Article R351-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du jugement d'affaires par le président de la section du contentieux

Résumé Le président du Conseil d'État peut donner des affaires à une autre juridiction pour mieux organiser la justice sans que personne puisse contester sa décision.

Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.

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Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.