Article R123-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et fonctions du rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération
Résumé Un haut fonctionnaire est nommé pour diriger une section du Conseil d'État et peut avoir des assistants.
Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section des études, de la prospective et de la coopération. Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.
Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent alors être affectés uniquement à la section des études, de la prospective et de la coopération.
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