Code de justice administrative

Article R822-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des pourvois en cassation au Conseil d'Etat

Résumé Les appels au Conseil d'État sont répartis entre les chambres selon les règles de l'article R. 611-20.

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’unité de répartition des pourvois

Résumé des changements L’article indique désormais que les pourvois en cassation sont répartis entre les chambres du Conseil d’État plutôt qu’entre ses sous‑sections, modifiant ainsi l’unité de répartition interne.

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.