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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

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Article R711-4

Affiche des rôles

Code de justice administrative

Article R711-3

Article R711-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conclusions du rapporteur public avant l'audience

Résumé Avant le jugement, les parties savent ce que pense le rapporteur public de leur affaire.

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.

Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une clause sur l’information préalable concernant les conclusions du rapporteur public

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les parties peuvent savoir si le rapporteur public prononcera des conclusions et connaître leur sens lorsqu’ils ne sont pas dispensés.

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.

Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de procédure d’information des parties

Résumé des changements Le texte passe d’un simple affichage des rôles à l’audience à une disposition permettant aux parties ou leurs mandataires de connaître le sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience, renforçant ainsi leur préparation et transparence.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.