Code de justice administrative

Article R742-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat des ordonnances

Résumé Une ordonnance est valide dès qu'elle est signée.

Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.

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Version 2

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Modification du mode d’effet des ordonnances

Résumé des changements L’article passe d’une règle interdisant la prononciation des ordonnances en audience publique à une disposition les considérant comme prises effet dès leur signature sous réserve de conditions.

Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.