Article R123-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de commissaires du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au Conseil d'Etat
Résumé Des commissaires représentant la Nouvelle-Calédonie assistent aux réunions du Conseil d'État pour discuter des lois, le président du gouvernement peut nommer d'autres agents pour des affaires spécifiques, et le gouvernement français est aussi représenté.
Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de service, en qualité de commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Etat. Le président du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.
Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article R. 123-24.
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