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Section 1

La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

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Article R224-6

Notification et publication de l'avis du Conseil d'Etat en Nouvelle-Calédonie

Code de justice administrative

Article R224-5

Article R224-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions des avis du Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les décisions du Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie disent qui a rendu l'avis et quelles chambres étaient impliquées.

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie : passage des sous‑sections aux chambres

Résumé des changements Les mentions des avis ont été modifiées pour remplacer les termes « sous‑sections » par « chambres », précisant ainsi que les numéros indiqués se réfèrent aux chambres plutôt qu’aux sous‑sections.

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".