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Chapitre II

Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

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Article R342-3

Connexité entre demandes relevant de deux tribunaux administratifs

Code de justice administrative

Article R342-2

Article R342-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de saisine simultanée de deux tribunaux administratifs pour des demandes connexes

Résumé Quand deux tribunaux reçoivent des demandes liées en même temps, ils envoient les dossiers au Conseil d'Etat pour décision.

Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.

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Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.