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Chapitre V

Dispositions particulières à la Polynésie française

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Article R225-9

Présidence commune des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie

Code de justice administrative

Article R225-1

Article R225-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des magistrats de l'ordre judiciaire pour le tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé Le juge choisi pour le tribunal administratif de la Polynésie française travaille déjà dans la région.

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de la Polynésie française est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ géographique

Résumé des changements L’article élargit la sélection des juges pour le tribunal administratif, passant uniquement aux juges de Papeete à tous les juges en fonction dans toute la Polynésie française.

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de la Polynésie française est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.