Code de justice administrative

Article R123-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonction des membres de l'assemblée générale plénière du Conseil d'État

Résumé Les membres principaux du Conseil d'État votent aux réunions générales, et les autres peuvent donner leur avis mais ne votent que sur leurs propres dossiers.

L'assemblée générale plénière comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la disposition sur la fréquence des réunions

Résumé des changements La nouvelle version ne précise plus à quelle fréquence l'assemblée générale plénière doit se réunir, supprimant ainsi la règle d'au moins douze réunions annuelles et deux trimestrielles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.