Code de justice administrative
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Code de justice administrative
Résumé. Le code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre.
Livre V : Les procédures d'urgence
Abrogé1 janvier 2001En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2000
Code de justice administrative
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat