Article R123-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formes de réunion de l'assemblée générale du Conseil d'État
Résumé Le Conseil d'État se réunit parfois avec tous ses membres, parfois avec moins de monde.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
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