Code de justice administrative

Article R635-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'examen des désaveux devant le Conseil d'État

Résumé Le président de la chambre décide des délais pour examiner les contestations.

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité fixant les délais

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité chargée de fixer les délais d’examen du désaveu, passant du président de la sous‑section saisie au président de la chambre saisie.

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la sous-section saisie.