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Fonctionnement du Conseil supérieur

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Article R232-27

Désignation et révocation du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R232-26

Article R232-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et frais de déplacement des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Résumé Les membres du Conseil ne sont pas payés mais peuvent récupérer leurs frais, et les personnalités qualifiées reçoivent une indemnité par séance.

Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Outre les frais mentionnés à l'alinéa précédent, les personnalités qualifiées perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation restreinte prévue à l'article R. 232-22 à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’indemnité forfaitaire pour personnalités qualifiées

Résumé des changements Ajout d’une indemnité forfaitaire versée aux personnalités qualifiées participant aux séances du Conseil supérieur ou de ses formations restreintes.

Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Outre les frais mentionnés à l'alinéa précédent, les personnalités qualifiées perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation restreinte prévue à l'article R. 232-22 à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.