Article R222-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des magistrats compétents pour certaines affaires
Résumé Pour certaines affaires, le magistrat compétent fait le travail habituellement fait par le groupe de jugement ou son président.
Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.
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