Article R232-15
Abrogé depuis le 2017-04-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du procès-verbal électoral
Résumé Le bureau de vote écrit un compte-rendu des élections et l’envoie tout de suite aux responsables et aux représentants des listes.
Mots-clés : procès-verbal élections bureau de vote transmission administration publique
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.
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