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Section 3

Rapport d'expertise

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Article R621-11

Indemnisation des experts et sapiteurs dans le cadre d'une expertise judiciaire

Code de justice administrative

Article R621-10

Article R621-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des experts devant la juridiction

Résumé Les experts peuvent être convoqués pour donner des explications supplémentaires.

La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation de prise en compte des observations R. 621‑9

Résumé des changements La version actuelle ajoute que les experts doivent également se prononcer sur les observations recueillies conformément à l’article R. 621‑9, élargissant ainsi leurs obligations d’explication.

La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles.