Article R312-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des litiges électoraux et nominatifs
Résumé Les litiges sur les élections de membres d'assemblées sont jugés par le tribunal du siège de l'entité, sauf pour les élections parlementaires, jugées par le tribunal du département d'élection.
Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. Toutefois, le contentieux des opérations préliminaires aux élections parlementaires est, lorsqu'il ressortit à la juridiction administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département où l'élection a lieu.
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