Article R612-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquiescement tacite aux faits exposés dans les mémoires du requérant
Résumé Si le défendeur ne répond pas, il accepte les arguments du demandeur.
Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
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