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Section 2

Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Article R*133-8

Dispense de nomination pour certaines dispositions

Code de justice administrative

Article R*133-7

Article R*133-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au poste de conseiller d'État

Résumé Les juges peuvent devenir conseillers d'État pour être présidents de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile s'ils répondent à des critères spécifiques.

Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.

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Version 3

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Restriction de la qualification à "magistrat"

Résumé des changements L'article précise désormais que seuls les magistrats peuvent être nommés conseillers d'État pour ces fonctions, remplaçant l'expression plus large "membres du corps".

Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.

Version 2

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Extension des fonctions possibles pour le conseiller d’État

Résumé des changements Ajout possible nomination à la fonction de président de la Cour nationale du droit d’asile.

En vigueur à partir du samedi 18 avril 2015

Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.