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Chapitre Ier

La représentation des parties devant le tribunal administratif

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Article R431-2

Représentation obligatoire par avocat pour certaines demandes

Code de justice administrative

Article R431-1

Article R431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par mandataire devant le tribunal administratif

Résumé Un mandataire représente une partie, donc tous les actes de procédure lui sont envoyés directement, sauf la décision finale.

Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

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Version 1

Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.