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Article R312-18

Compétence du tribunal administratif de Nantes pour les litiges d'autorisations de voyage, visas, et naturalisations

Code de justice administrative

Article R312-17

Article R312-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux montants notifiés aux collectivités territoriales

Résumé Si une collectivité territoriale ou son groupement reçoit un montant notifié, le tribunal administratif de son siège s'occupe du litige.

Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la compétence administrative

Résumé des changements Le texte étend la compétence du tribunal administratif en ajoutant les dispositions des deux derniers paragraphes des articles L 2335–1 et L 2335–16 concernant les montants notifiés.

Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète du champ d’application

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit : il passe des recours contre les décisions d’une fédération sportive à des litiges portant sur les montants notifiés aux collectivités territoriales selon le L. 1613‑5‑1, avec un changement de compétence administrative.

En vigueur à partir du dimanche 3 juin 2018

Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.

Version 3

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Précision des conditions d’éligibilité aux recours

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que les recours portent désormais sur les décisions individuelles prises par une fédération sportive contre une personne physique ou morale, en exercice de ses prérogatives publiques.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2010

Les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.

Version 2

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Modification de critère d’attribution de compétence territoriale

Résumé des changements La juridiction compétente est désormais déterminée par la localisation du demandeur plutôt que par celle des personnes concernées par les décisions.

En vigueur à partir du vendredi 3 août 2001

Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.