Article R221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Les tribunaux et les cours sont inspectés régulièrement.
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au contrôle de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article L. 112-5.
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