Article R225-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation annuelle du magistrat et du membre suppléant pour le tribunal de Wallis-et-Futuna
Résumé Chaque décembre, un juge et son remplaçant sont choisis pour le tribunal de Wallis-et-Futuna, le remplaçant pouvant être en fonction en Nouvelle-Calédonie.
Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.
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