Code de justice administrative

Article R742-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes des ordonnances

Résumé Les ordonnances doivent indiquer qui est concerné, ce qui a été décidé, les lois appliquées et la date de signature.

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.

Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.

Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application de l’ordonnance

Résumé des changements L’article a ajouté un nouveau référentiel (article R 822‑5) et a élargi le type de décisions visées en passant d’une seule décision ou avis (« la décision ou l’avis ») aux multiples décisions et avis (« les décisions et avis »).

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.

Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.

Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des références aux décisions antérieures

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que, dans certains cas, l’ordonnance se réfère aux décisions déjà prises sur les mêmes questions.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.

Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.

Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1, l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.

Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.