Article R226-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du greffe des audiences et exécution des actes de procédure
Résumé Des agents spéciaux s'occupent de la gestion des audiences et des actes de procédure.
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.
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