Article R342-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Connexité entre demandes relevant de deux tribunaux administratifs
Résumé Le président de la section du contentieux choisit les tribunaux qui doivent traiter les demandes liées entre elles.
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
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