Retour à la section

Chapitre V bis

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Article suivant

Article R225-12

Désignation annuelle du magistrat et du membre suppléant pour le tribunal de Wallis-et-Futuna

Code de justice administrative

Article R225-11

Article R225-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection du magistrat pour le tribunal de Wallis-et-Futuna

Résumé Un juge local est choisi pour le tribunal de Wallis-et-Futuna.

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'implantation du tribunal

Résumé des changements La désignation du tribunal a été modifiée, passant de Mata-Utu à Wallis-et-Futuna.

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2004

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.