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Chapitre VII

De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

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Article R311-1

Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort

Code de justice administrative

Article R237-1

Article R237-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des magistrats à des activités administratives

Résumé Les juges peuvent aider les administrations, mais ils doivent demander la permission de leur président.

Indépendamment des fonctions juridictionnelles qui leur sont confiées, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent, avec l'autorisation du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, participer à certains travaux des administrations publiques.

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Indépendamment des fonctions juridictionnelles qui leur sont confiées, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent, avec l'autorisation du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, participer à certains travaux des administrations publiques.