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Section 3

Fonctionnement des cours administratives d'appel

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Article D222-33

Indemnités des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R222-32

Article R222-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux rapporteurs publics aux cours administratives d'appel

Résumé Les mêmes règles pour les rapporteurs publics valent pour les tribunaux et les cours d'appel.

Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension générale au champ applicatif

Résumé des changements La disposition a été élargie : elle ne concerne plus uniquement le premier paragraphe relatif à la nomination de commissaires du gouvernement mais s'applique désormais à toutes les situations relevant ces mêmes textes dans les cours administratives d'appel.

Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 222-23 et celles de l'article R. 222-24 sont applicables à la désignation des commissaires du gouvernement dans les cours administratives d'appel.