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Article R232-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure de contestation des résultats électoraux

Résumé On peut contester les résultats d'une élection dans les 5 jours après la proclamation, le ministre décide en 15 jours, et le Conseil d'État peut être saisi dans les 2 mois suivant la décision.
Mots-clés : Élections Contestation Droit administratif Procédure judiciaire

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le samedi 1 avril 2017

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.