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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des services effectifs d'un autre corps recruté par l'ENA

Résumé Les services faits dans un autre corps recruté par l'ENA sont comptés comme des services dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Mots-clés : Administration publique ENA Corps de fonction publique Services effectifs Tribunaux administratifs Cours administratives d'appel

Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2 ci-dessus, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le mardi 4 juillet 2017

Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2 ci-dessus, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.