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Chapitre III

Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat

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Article R343-4

Application des dispositions aux cas de connexité entre cour administrative d'appel et Conseil d'Etat

Code de justice administrative

Article R343-3

Article R343-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi au Conseil d'État des conclusions connexes

Résumé Si une cour reçoit des demandes connexes, mais que certaines relèvent de son autorité et d'autres du Conseil d'État, tout est transféré au Conseil d'État.

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

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Version 1

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.