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Chapitre Ier

La représentation des parties devant le tribunal administratif

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Article R431-5

Représentation des parties devant le tribunal administratif

Code de justice administrative

Article R431-4

Article R431-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des parties en l'absence de l'application de l'article R431-2

Résumé Si l'article R431-2 ne s'applique pas, la personne qui fait la demande doit signer ses papiers ou le faire faire par une personne autorisée.

Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.

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Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.