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Chapitre IV

Avancement

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Article R*135-1

Conditions de détachement et de mise à disposition des maîtres des requêtes au Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R*134-3

Article R*134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des maîtres des requêtes au grade de conseiller d'État

Résumé Pour devenir conseiller d'État, il faut avoir travaillé au moins douze ans comme maître des requêtes et avoir été mobile.

La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des critères de promotion vers conseiller d’État

Résumé des changements La promotion exige désormais un minimum de douze années de service en tant que maître des requêtes et la mobilité statutaire prévue à l’article L 133‑3, remplaçant l’ancienne possibilité de dix‑sept années au sein du Conseil d’État ainsi que la règle spéciale concernant les nominations directes.

La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes, soit de dix-sept années au moins de service comme membre du Conseil d'Etat.

Pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.