Article R232-7
Abrogé depuis le 2017-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des modifications de listes après la date limite
Résumé Une fois la date limite passée, on ne peut plus changer les listes ; si un candidat devient inéligible, la liste est comme si elle n’avait pas de candidat pour ce poste.
Mots-clés : élections candidatures éligibilité procédures administratives
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant. L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des listes. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
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