Code de justice administrative

Article R431-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de représentation par avocat pour l'État

Résumé L'État peut se défendre seul au tribunal.

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme « avoué » dans la disposition relative à l’exemption

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention « ou d’avoué », limitant ainsi l’exemption de l’État à uniquement le ministère de l’avocat.

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention.