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Titre V

Le règlement des questions de compétence

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Article R351-8

Attribution du jugement d'affaires par le président de la section du contentieux

Code de justice administrative

Article R351-7

Article R351-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des actes de procédure devant la juridiction de renvoi

Résumé Les actions faites devant le premier juge restent valides devant le nouveau juge, mais il faut suivre ses règles.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction.

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Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction.