Code de justice administrative

Article R227-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des assistants de justice

Résumé Les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles L 321‑1 à L 321‑3 du code général de la fonction publique peuvent être nommées assistant de justice.

Mots-clés : fonction publique assistant de justice recrutement

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique.

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Révision des références légales pour l’appointement d’assistant de justice

Résumé des changements La référence légale pour nommer un assistant de justice a été mise à jour, passant d’articles spécifiques d’une loi ancienne (articles 5 et 5 bis) au Code général de la fonction publique (articles L.321‑1 à L.321‑3).

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.