Article R831-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution de l'état antérieur suite à l'admission de l'opposition
Résumé Si l'opposition est acceptée, tout revient comme avant.
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
1 version