Article R811-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mention du délai d'appel
Résumé Si le délai d'appel n'est pas précisé, il est de deux mois par défaut.
Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d'un délai d'appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
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