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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des requêtes à l'arrivée au greffe

Résumé Quand une demande arrive au greffe, elle et ses pièces sont timbrées avec la date et l'heure d'arrivée.
Mots-clés : greffe requête timbre arrivée

A son arrivée au greffe, la requête est marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006

Abrogé le lundi 18 juillet 2011

A son arrivée au greffe, la requête est marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

A son arrivée au greffe, la requête est inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.