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Titre V

La notification de la décision

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Article R751-11

Transmission des décisions d'appel en matière de permis de construire ou de démolir

Code de justice administrative

Article R751-10

Article R751-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la décision d'annulation d'un permis de construire au procureur de la République

Résumé Si un tribunal annule un permis de construire, il envoie la décision au procureur de la République.

Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique du tribunal compétent

Résumé des changements La version actuelle remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme du nom des juridictions.

Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des catégories permises

Résumé des changements La nouvelle version élargit les décisions concernées en ajoutant les permis d’aménagement et ceux liés à la démolition, ce qui oblige désormais à transmettre ces copies aux procureurs.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.