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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R822-1

Répartition des pourvois en cassation au Conseil d'Etat

Code de justice administrative

Article R821-6

Article R821-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'introduction du pourvoi en cassation

Résumé Pour faire un pourvoi en cassation, on suit les règles du Conseil d'État, sauf exceptions.

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

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Version 1

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.